Conditions Générales de Service – LodgePilot BV
Dernière mise à jour : 29 avril 2025
L’accès et l’utilisation des services SaaS (« Service ») fournis par LodgePilot BV, dont le siège social est sis Brusselseheerweg 24, 9400 Ninove, Belgique (TVA BE1017745081), sont soumis exclusivement aux présentes Conditions Générales de Service.
En créant un compte client (« Compte ») sur lodgepilot.com ou en utilisant le Service de quelque manière que ce soit, vous acceptez ces Conditions, la Politique de Confidentialité et – le cas échéant – l’Accord de Traitement des Données (« ATD »). Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Service.
1. Définitions
- « LodgePilot », « nous », « notre » : LodgePilot BV.
- « Service » : l’ensemble des produits logiciels en mode SaaS fournis par LodgePilot, y compris, sans s’y limiter, la création et l’hébergement de sites de réservation, la synchronisation des canaux et calendriers, la gestion des réservations et des paiements, ainsi que les outils de communication.
- « Client » ou « vous/votre » : toute personne physique ou morale qui crée un Compte et/ou utilise le Service.
- « Compte » : le compte utilisateur donnant accès au Service.
- « Site Web » : tout site (sous-domaine) créé via le Service.
- « Propriété » : tout hébergement géré au moyen du Service.
- « Contenu » : toutes les données (textes, images, vidéos, etc.) téléchargées ou soumises au Service.
- « Contenu Client » : tout Contenu ajouté par le Client ou ses utilisateurs.
- « Frais d’Abonnement » : le montant payé d’avance pour le plan choisi.
- « Frais de Réservation ou de Transaction » : tous frais par réservation ou de traitement de paiement, le cas échéant.
- « Période Initiale » : la première durée de l’abonnement ; « Période de Renouvellement » : chaque renouvellement automatique ultérieur.
2. Le Service
LodgePilot fournit une plateforme en ligne destinée à soutenir les activités opérationnelles et commerciales quotidiennes des propriétaires et gestionnaires d’hébergements. LodgePilot ne possède ni ne gère les hébergements annoncés et n’est pas partie aux contrats de location conclus entre le Client et les hôtes.
3. Admissibilité
Vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et, si vous agissez pour une entité juridique, disposer de l’autorité nécessaire pour engager cette entité. En créant un Compte, vous garantissez remplir ces conditions et comprendre vos obligations au titre des présentes.
4. Création et Intégrité du Compte
4.1 Lors de l’inscription, vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes. Les Comptes utilisant des informations de tiers, des marques déposées ou des noms inappropriés/obscènes peuvent être suspendus ou résiliés sans préavis.
4.2 Si une organisation dispose de plusieurs licences utilisateur, chaque licence est personnelle et ne peut être partagée.
4.3 En cas d’accès non autorisé suspecté, vous devez en informer LodgePilot immédiatement. Des vérifications supplémentaires peuvent être exigées.
5. Limitation des Activités Commerciales
LodgePilot fournit uniquement des outils logiciels. Nous ne sommes pas responsables des obligations contractuelles ou légales découlant des transactions de location entre le Client et les hôtes potentiels.
6. Utilisation du Service
Le Service ne peut être utilisé que pour gérer et commercialiser légitimement des Propriétés. Tout usage abusif, trompeur ou illégal peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte.
7. Période d’Essai
LodgePilot peut offrir, à sa discrétion, une période d’essai gratuite. Sans passage à un plan payant, l’accès prendra fin à l’issue de l’essai et les données pourront être définitivement supprimées.
8. Tarifs, Plans et Paiements
8.1 Les tarifs et fonctionnalités actuels sont disponibles sur lodgepilot.com/pricing.
8.2 LodgePilot se réserve le droit de modifier les tarifs, plans ou fonctionnalités à tout moment sans préavis. La poursuite de l’utilisation après ces modifications vaut acceptation.
8.3 Tous les frais sont payables d’avance et non remboursables, sauf disposition légale contraire.
9. Mise à Niveau & Rétrogradation
Vous pouvez modifier votre abonnement à tout moment via l’application. Vous êtes responsable de toute perte de fonctionnalité ou de données résultant d’une rétrogradation.
10. Résiliation
10.1 Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment depuis l’application.
10.2 Les résiliations par e-mail, téléphone ou autres canaux sont invalides.
10.3 Aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes d’abonnement non utilisées.
11. Support Technique
Le support est principalement fourni par e-mail ([email protected]) et via d’autres canaux en ligne disponibles. LodgePilot peut limiter le support pour les comptes gratuits ou d’essai.
12. Utilisation Interdite
Vous vous engagez à ne pas :
- Harceler, menacer ou tromper d’autres utilisateurs ;
- Publier du contenu illégal, obscène, diffamatoire ou discriminatoire ;
- Collecter des données personnelles sans consentement ;
- Télécharger des virus, malwares ou codes malveillants ;
- Ingénierie inverse ou scraping du Service ;
- Envoyer du spam ou des communications en masse (dommages-intérêts liquidés de 50 € par infraction) ;
- Porter atteinte à l’intégrité, la sécurité ou la performance du Service.
Liste non exhaustive. Les violations peuvent entraîner la suppression de Contenu et/ou la suspension ou résiliation du Compte sans préavis.
13. Contenu et Propriété Intellectuelle
13.1 Vous conservez tous les droits sur votre Contenu Client.
13.2 Vous accordez à LodgePilot une licence non exclusive, mondiale, pour héberger, afficher, copier, traduire et distribuer le Contenu Client afin de fournir et promouvoir le Service.
13.3 Vous garantissez que votre Contenu ne viole aucun droit de tiers et indemnisez LodgePilot contre toute réclamation y afférente.
14. Droits d’Auteur et Notifications
LodgePilot ne tolère pas la violation du droit d’auteur. Les ayants droit peuvent signaler les infractions à [email protected] ; le Contenu contrefaisant sera retiré après vérification.
15. Surveillance du Contenu
LodgePilot ne surveille pas activement le Contenu mais se réserve le droit d’enquêter et de supprimer le Contenu si nécessaire.
16. Sauvegardes et Disponibilité
LodgePilot vise une disponibilité maximale et maintient un système de sauvegarde automatisé. Des interruptions imprévues peuvent survenir ; aucun remboursement n’est accordé pour les incidents de tiers ou de force majeure.
17. Résiliation
17.1 LodgePilot peut résilier votre Compte et supprimer les données immédiatement en cas de violation des présentes.
17.2 La résiliation n’affecte pas les droits acquis ; vous restez redevable des frais en cours.
18. Exclusion de Garantie
Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». LodgePilot décline toute garantie expresse ou implicite, y compris de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.
19. Limitation de Responsabilité
La responsabilité totale de LodgePilot et de ses affiliés est limitée aux Frais d’Abonnement payés durant les trois (3) mois précédant la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs sauf interdiction légale.
20. Indemnisation
Vous indemnisez LodgePilot, ses affiliés, dirigeants et employés contre toutes réclamations, dommages, responsabilités et frais (y compris honoraires d’avocat raisonnables) résultant (i) de votre utilisation en violation des présentes ou de la loi, ou (ii) de votre atteinte aux droits de tiers.
21. Données à Caractère Personnel
LodgePilot traite les données personnelles conformément au RGPD. Vous agissez en tant que responsable du traitement pour les données des hôtes ; LodgePilot est sous-traitant conformément à l’ATD.
22. Force Majeure
Aucune partie n’est responsable des retards ou manquements dus à des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable (catastrophes naturelles, actions gouvernementales, pannes Internet ou électriques, conflits sociaux, etc.).
23. Modifications des Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l’utilisation après la date d’effet vaut acceptation des Conditions mises à jour.
24. Divisibilité
Si une disposition est invalide ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur et la disposition invalide sera remplacée par une clause valide reflétant l’intention initiale.
25. Renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit n’emporte pas renonciation à son exercice futur ou à tout autre droit.
26. Accord Intégral
Les présentes Conditions, la Politique de Confidentialité et l’ATD constituent l’accord intégral et remplacent tout accord antérieur.
27. Notifications
Toutes notifications seront envoyées à l’adresse e-mail associée à votre Compte ou via des notifications in-app.
28. Cession
Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations sans consentement écrit préalable. LodgePilot peut céder librement ses droits et obligations dans le cadre de fusions, acquisitions ou ventes d’actifs.
29. Droits des Tiers
Les présentes n’accordent de droits à des tiers que lorsque cela est expressément stipulé.
30. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes sont régies par le droit belge. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
Annexe sur le Traitement des Données
Dernière mise à jour : 29 avril 2025
La présente Annexe (« Annexe ») complète les Conditions Générales (« Accord Principal ») disponibles sur lodgepilot.com/terms entre le Client (« Responsable du traitement ») et LodgePilot BV (« Sous-traitant »). Elle régit nos rôles et responsabilités au titre du RGPD.
1. Définitions et Champ d’Application
Les termes clés du RGPD (p. ex. « Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Sous-traitant secondaire ») conservent leur définition européenne habituelle. Le Sous-traitant traitera les Données Personnelles du Responsable (Hôtes et Propriétaires) uniquement pour fournir et soutenir les Services.
2. Traitement des Données
Finalités : Fournir et améliorer les Services, soutenir les opérations du Client et sécuriser les Comptes.
Transferts : Le Responsable autorise les transferts sous les garanties RGPD applicables.
Sous-traitants secondaires : Le Sous-traitant peut engager des sous-traitants conformes au RGPD ; le Responsable peut demander leur identité.
3. Sécurité et Confidentialité
Le Sous-traitant met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées (p. ex. chiffrement, contrôles d’accès, tests réguliers) pour protéger les Données.
4. Droits des Personnes Concernées et Violations
Le Sous-traitant aide le Responsable à répondre aux demandes des personnes concernées et notifiera toute violation de données personnelles dans les 48 heures, en fournissant les détails nécessaires.
5. Conservation et Suppression des Données
À la résiliation, les Données du Responsable seront restituées ou supprimées de manière sécurisée, sauf obligation légale de conservation.
6. Durée et Résiliation
La présente Annexe prend fin avec l’Accord Principal, mais les obligations relatives à la protection des données survivent.
Incohérences : la présente Annexe prévaut pour la conformité RGPD.
Droit applicable : droit belge (comme l’Accord Principal).
EN FOI DE QUOI, la présente Annexe est intégrée à l’Accord Principal à compter de la date à laquelle le Client a souscrit pour la première fois aux Services.